Etrangers-es malades résidant en France - démarches préfectorales et accès aux droits Les lois du 7 mars 2016 et du 10 septembre 2018 sur l’immigration et leurs textes d’application ont modifié les conditions et les procédures pour l’admission au séjour et la protection contre l’expuls... accès aux droits migrants 7 avr. 2022 0 351
Arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité Le 19 mai 2021, la France a fait des services aux familles - soutien à la parentalité et accueil du jeune enfant - le second levier d'action des politiques familiales, distinct et complémentaire des a... parentalité 12 mars 2022 0 324
Protection de l’enfance et des majeurs de moins de 21 ans : la cnil publie un référentiel Adopté à la suite d’une consultation publique, le référentiel sur la protection de l’enfance, publié le 17 février 2022, s’adresse aux structures privées ou publiques concernées par « l’accueil, l’héb... CNIL protection de l'enfance 10 mars 2022 0 287
ESSMS : une réforme du régime du projet d’établissement loin d’être anodine La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a complété le Code de l’action sociale et des familles (CASF) a profondément modifié le régime juridique du projet d’établisse... ESSMS 27 févr. 2022 0 406
Protection de l'enfance Organisation des actions d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée L'organisation des actions d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée en milieu scolaire s'inscrit dans la politique de protection de l'enfance qui « vise à garantir la prise en comp... protection de l'enfance école 18 févr. 2022 0 447
Réforme des instances médicales : création d’un conseil médical au 1er février 2022 L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a été publiée en application de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du... politique territoriale sante et travail 26 janv. 2022 0 430
Publication du référentiel des relais petite enfance, qui remplacent les RAM La Cnaf diffuse une circulaire et plusieurs documents sur le référentiel des relais petite enfance (RPE), qui remplacent désormais les 3.200 relais assistantes maternelles (RAM). "Cette nouvelle appel... accueil petite enfance 26 janv. 2022 0 257
Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés En matière de santé, les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l'enfance constituent une population particulièrement vulnérable, avec des besoins spécifiques. Les études d... accès aux soins adolescence enfant qualité des soins 13 janv. 2022 0 279
Mise en place du tarif minimal de l'heure d'intervention des services d'aide à domicile Le tarif national minimal de l’heure d’aide à domicile pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) est applicable depuis le 1 er janvier 2022. ... Aide à domicile 10 janv. 2022 0 330
La CNSA et la branche Autonomie deviennent officiellement un régime de sécurité sociale .. L'ordonnance du 1er décembre 2021 est essentiellement technique, mais néanmoins forte en symboles. Elle bascule en effet dans le code de la sécurité sociale une bonne part des dispositions relative... Personnes âgées médico-social social vieillissement 4 déc. 2021 0 320
Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Objet : rythme des évaluations de la qualité des ét... ESSMS évaluation 16 nov. 2021 0 339
Maison de santé socioprofessionnelle : évolution du statut des sociétés interprofessionnelles de oins ambulatoires La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) a été créée en 2011 pour permettre aux structures d’exercice coordonné pluriprofessionnelles de percevoir collectivement des subventions da... MSP accès aux soins maison de santé pluridisciplinaire 9 oct. 2021 0 421