Les principes des droits de l’homme et lignes directrices en matière d’évaluation de l’âge dans le contexte de la migration

EN SAVOIR PLUS / https://rm.coe.int/cm-rec-2022-22-et-expose-des-motifs-sur-les-principes-des-droits-de-l-/1680aaec47

et https://www.infomie.net/spip.php?article6499#:~:text=1.-,en%20mati%C3%A8re%20d'%C3%A9valuation%20de%20l'%C3%A2ge%20dans%20le%20contexte,humain%20et%20titulaire%20de%20droits.

...La Recommandation inclut notamment le principe de présomption de minorité pour les personnes soumises à une évaluation de l’âge et exige des États membres qu’ils mettent en œuvre des procédures d’évaluation de l’âge pluridisciplinaires et fondées sur des preuves. Elle rappelle aux États membres qu’un examen médical visant à évaluer l’âge ne devrait être pratiqué que si des doutes raisonnables subsistent quant à l’âge estimé de la personne une fois que les autres mesures de la procédure ont été exploitées....