LOI | pratiquesensante

Arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité

Le 19 mai 2021, la France a fait des services aux familles - soutien à la parentalité et accueil du jeune enfant - le second levier d'action des politiques familiales, distinct et complémentaire des a...

parentalité

12 mars 2022

0 424

Protection de l’enfance et des majeurs de moins de 21 ans : la cnil publie un référentiel

Adopté à la suite d’une consultation publique, le référentiel sur la protection de l’enfance, publié le 17 février 2022, s’adresse aux structures privées ou publiques concernées par « l’accueil, l’héb...

CNIL protection de l'enfance

10 mars 2022

0 373

ESSMS : une réforme du régime du projet d’établissement loin d’être anodine

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a complété le Code de l’action sociale et des familles (CASF) a profondément modifié le régime juridique du projet d’établisse...

ESSMS

27 févr. 2022

0 788

Protection de l'enfance Organisation des actions d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée

L'organisation des actions d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée en milieu scolaire s'inscrit dans la politique de protection de l'enfance qui « vise à garantir la prise en comp...

protection de l'enfance école

18 févr. 2022

0 557

Réforme des instances médicales : création d’un conseil médical au 1er février 2022

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a été publiée en application de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du...

politique territoriale sante et travail

26 janv. 2022

0 520

Publication du référentiel des relais petite enfance, qui remplacent les RAM

La Cnaf diffuse une circulaire et plusieurs documents sur le référentiel des relais petite enfance (RPE), qui remplacent désormais les 3.200 relais assistantes maternelles (RAM). "Cette nouvelle appel...

accueil petite enfance

26 janv. 2022

0 315

Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés

En matière de santé, les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l'enfance constituent une population particulièrement vulnérable, avec des besoins spécifiques. Les études d...

accès aux soins adolescence enfant qualité des soins

13 janv. 2022

0 361

Mise en place du tarif minimal de l'heure d'intervention des services d'aide à domicile

Le tarif national minimal de l’heure d’aide à domicile pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) est applicable depuis le 1 er janvier 2022. ...

Aide à domicile

10 janv. 2022

0 474

La CNSA et la branche Autonomie deviennent officiellement un régime de sécurité sociale

.. L'ordonnance du 1er décembre 2021 est essentiellement technique, mais néanmoins forte en symboles. Elle bascule en effet dans le code de la sécurité sociale une bonne part des dispositions relative...

Personnes âgées médico-social social vieillissement

4 déc. 2021

0 422

Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Objet : rythme des évaluations de la qualité des ét...

ESSMS évaluation

16 nov. 2021

0 468

Maison de santé socioprofessionnelle : évolution du statut des sociétés interprofessionnelles de oins ambulatoires

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) a été créée en 2011 pour permettre aux structures d’exercice coordonné pluriprofessionnelles de percevoir collectivement des subventions da...

MSP accès aux soins maison de santé pluridisciplinaire

9 oct. 2021

0 501

Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique

Publics concernés : conseil supérieur de l’audiovisuel, éditeurs de services de communication au public en ligne, fournisseurs d’accès à internet, magistrats, directeurs des services de greffe judicia...

mineurs pornographie

9 oct. 2021

0 389

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