Prestation de compensation du handicap : mise en œuvre du décret n° 2022-570 du 19 avril 2022, articles 2 et 3

Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - CNSA, Collection Dossier technique, 2022, 
Ce guide à destination des équipes pluridisciplinaires des MDPH a été élaboré dans le cadre d’un groupe de travail rassemblant les représentants des associations impliquées dans la préparation du décret, des MDPH et des administrations6. Il a pour objectif d’assurer une application harmonisée de ce nouveau texte sur le territoire national.

https://www.cnsa.fr/documentation/dt_evolution_pch_2022-vf2.pdf