DOCUMENT DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA COMMISSION ÉVALUATION Examen de l'application de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites Web et des applications mobiles des organismes du secteur public (directive sur l'accessibilité du Web).
La Commission européenne a publié le 8 décembre 2022, un rapport d’évaluation concernant les 3 premières années de mise en œuvre de la Directive européenne sur l’accessibilité du web.
Bien que des efforts notables aient été constatés concernant l’accessibilité des sites internet publics aux niveaux nationaux, celle des sites publics des organisations locales et régionales stagne.
Le contexte évolue en faveur de l'accessibilité au-delà du secteur public (et du champ d'application de la DMA), puisque la loi sur les services numériques introduit la possibilité d'un code de conduite dédié répondant aux besoins spécifiques des personnes handicapées et l'application pratique de la loi européenne sur l'accessibilité à partir de 2025.
EN SAVOIR PLUS / Conclusion en français - https://pratiquesensante.odoo.com/document/share/9/0ab3aeb0-329e-4f38-90bf-0b6b503a833b
Texte intégral en anglais - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=SWD%3A2022%3A410%3AFIN
Pour en savoir plus sur le dispositif mis en place par Pratiques en santé, vous pouvez contacter - Daniel Oberlé - daniel-oberle@pratiques-en-sante.com
Le dispositif sur le site Pratiques en sante
https://pratiquesensante.odoo.com/blog/annonce-28/accessibilite-du-site-aux-personnes-en-situation-de-handicap-1811
15 janvier 2023
par
Daniel Oberlé - Pratiques en santé Oberlé
dans LOI
Examen de la Directive européenne sur l’accessibilité du web