Loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 📜🔗 https://www.vie-publique.fr/loi/295695-plfss-2025-loi-du-28-fevrier-2025-de-financement-de-la-securite-sociale La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, promulguée le 28 février 2025,... politique publique 4 mars 2025 0 171
Proposition de loi portant révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux ✅ Tirage au sort de 3 organismes évaluateurs par la HAS ✅ Choix de l'organisme par l'ESSMS concerné ✅ Barème de prix encadré pour plus d'équité 🎯 Objectif : Renforcer l'indépendance, la sincérité des ... ESSMS politique publique évaluation 22 janv. 2025 0 350
Une instruction sur le droit de dérogation des DG d’ARS La présente instruction décrit les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation des directeurs généraux des ARS, en application du décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 qui introduit dans le Code d... politique publique 25 août 2023 0 601
Un droit de dérogation reconnu aux agences régionales de santé pour adapter les politiques de santé aux territoires et simplifier les démarches EN SAVOIR PLUS / https://sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/un-droit-de-derogation-reconnu-aux-agences-regionales-de-sante-pour-adapter-les Accompagnée de François Braun, mi... politique publique 13 avr. 2023 0 569
La Convention internationale des droits de l’enfant La Convention internationale des droits de l’enfant reconnaît explicitement les moins de 18 ans comme des êtres à part entière, porteurs de droits sociaux, économiques, civils, culturels et politiques... UNICEF enfance politique publique 20 nov. 2022 0 502