LOI | pratiquesensante

Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique

Publics concernés : conseil supérieur de l’audiovisuel, éditeurs de services de communication au public en ligne, fournisseurs d’accès à internet, magistrats, directeurs des services de greffe judicia...

mineurs pornographie

9 oct. 2021

0 460

Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire

Lignes directrices à l'attention de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale exte adressé aux recteurs et rectrices de région académique ; aux recteurs et rectrices d'académie ; aux inspecte...

identité santé scolaire

1 oct. 2021

0 652

L'obligation de publier la liste des perturbateurs endocriniens potentiels en vigueur dès 2022

Un décret, publié au Journal officiel ce 25 août, oblige les industriels à publier la liste des substances utilisés pour la création de leurs produit ayant des propriétés de perturbateur endocrinien. ...

endocrinien environnement

21 sept. 2021

0 491

Education nationale : nouvelle disposition pour les visites médicales et de dépistage obligatoires

Arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducati...

dépistage protection maternelle et infantile prévention médicalisée santé scolaire éducation nationale

1 sept. 2021

0 437

Fiche pratique sur le respect des droits des personnes trans

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2019/11/fiche_respect_des_droits_trans_dilcrah.pdf Cette fiche a pour objectif de présenter les droits des personnes trans afin de ...

LGBTQI+ législation

31 août 2021

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