LOI | pratiquesensante

Mise en place du tarif minimal de l'heure d'intervention des services d'aide à domicile

Le tarif national minimal de l’heure d’aide à domicile pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) est applicable depuis le 1 er janvier 2022. ...

Aide à domicile

10 janv. 2022

0 554

La CNSA et la branche Autonomie deviennent officiellement un régime de sécurité sociale

.. L'ordonnance du 1er décembre 2021 est essentiellement technique, mais néanmoins forte en symboles. Elle bascule en effet dans le code de la sécurité sociale une bonne part des dispositions relative...

Personnes âgées médico-social social vieillissement

4 déc. 2021

0 510

Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Objet : rythme des évaluations de la qualité des ét...

ESSMS évaluation

16 nov. 2021

0 574

Maison de santé socioprofessionnelle : évolution du statut des sociétés interprofessionnelles de oins ambulatoires

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) a été créée en 2011 pour permettre aux structures d’exercice coordonné pluriprofessionnelles de percevoir collectivement des subventions da...

MSP accès aux soins maison de santé pluridisciplinaire

9 oct. 2021

0 582

Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique

Publics concernés : conseil supérieur de l’audiovisuel, éditeurs de services de communication au public en ligne, fournisseurs d’accès à internet, magistrats, directeurs des services de greffe judicia...

mineurs pornographie

9 oct. 2021

0 475

Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire

Lignes directrices à l'attention de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale exte adressé aux recteurs et rectrices de région académique ; aux recteurs et rectrices d'académie ; aux inspecte...

identité santé scolaire

1 oct. 2021

0 661

L'obligation de publier la liste des perturbateurs endocriniens potentiels en vigueur dès 2022

Un décret, publié au Journal officiel ce 25 août, oblige les industriels à publier la liste des substances utilisés pour la création de leurs produit ayant des propriétés de perturbateur endocrinien. ...

endocrinien environnement

21 sept. 2021

0 514

Education nationale : nouvelle disposition pour les visites médicales et de dépistage obligatoires

Arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducati...

dépistage protection maternelle et infantile prévention médicalisée santé scolaire éducation nationale

1 sept. 2021

0 452

Fiche pratique sur le respect des droits des personnes trans

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2019/11/fiche_respect_des_droits_trans_dilcrah.pdf Cette fiche a pour objectif de présenter les droits des personnes trans afin de ...

LGBTQI+ législation

31 août 2021

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