La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a complété le Code de l’action sociale et des familles (CASF) a profondément modifié le régime juridique du projet d’établissement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
L’article 22 de la loi vient compléter l’article L. 311-8 du CASF. Désormais, le projet d’établissement doit, outre les autre sujets déjà considérés comme obligatoires :
- péciser la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle ;
-désigner une autorité extérieure à l’établissement ou au service, indépendante du Conseil départemental et choisie parmi une liste arrêtée conjointement par le Président du Conseil départemental, le représentant de l’Etat dans le département et l’agence régionale de santé, à laquelle les personnes accueillies peuvent faire appel en cas de difficulté et qui est autorisée à visiter l’établissement à tout moment.
EN SAVOIR PLUS / https://accens-avocats.com/blog/2022/02/18/essms-une-reforme-du-regime-du-projet-detablissement-loin-detre-anodine/
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ESSMS : une réforme du régime du projet d’établissement loin d’être anodine