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Décret fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux EN SAVOIR PLUS / https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf « Art. D. 312-200-1. – I. – La Haute Autorité de santé publie sur son site internet les résultats des rapports × Abonnement 2025 Tarif préf... ESSMS HAS législation évaluation
Décret N°2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux EN SAVOIR PLUS / https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049224083 Le contenu minimal du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 comprend : « 1° Les modalités de ... ESSMS évaluation
Instruction N° DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre 2022 - Contrôle des ESSMS par les autorités. L’instruction ministérielle du 7 décembre 2022 a pour objet de présenter les évolutions apportées à la procédure de contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du CASF des ESSMS 11 annexes ! 1 : Pé... ESSMS évaluation
Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Objet : rythme des évaluations de la qualité des ét... ESSMS évaluation