Réforme des instances médicales : création d’un conseil médical au 1er février 2022

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a été publiée en application de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique. Elle apporte de nombreux changements en matière de santé et de famille pour la fonction publique dont la création au 1er février 2022, d’une instance médicale unique dénommée le « conseil médical ». Elle aura compétence pour examiner les questions relatives aux congés pour raisons de santé, d’invalidité et aussi de disponibilité pour raisons de santé.


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