Protection de l’enfance et des majeurs de moins de 21 ans : la cnil publie un référentiel

10 mars 2022 par

Adopté à la suite d’une consultation publique, le référentiel sur la protection de l’enfance, publié le 17 février 2022, s’adresse aux structures privées ou publiques concernées par « l’accueil, l’hébergement et/ou l’accompagnement sur le plan social, médico-social, éducatif et/ou judiciaire des mineurs et jeunes majeurs de moins de vingt-et-un-ans ». Le référentiel remplace et actualise l’ancien cadre juridique applicable avant l’entrée en vigueur du RGPD (Autorisations Uniques 48 et 49).

C’est un outil qui vise à accompagner les acteurs dans la mise en conformité des traitements de données au RGPD relevant du secteur de la protection de l’enfance.

EN SAVOIR PLUS / https://www.cnil.fr/fr/protection-de-lenfance-et-des-majeurs-de-moins-de-21-ans-la-cnil-publie-un-referentiel