La CNSA et la branche Autonomie deviennent officiellement un régime de sécurité sociale

.. L'ordonnance du 1er décembre 2021 est essentiellement technique, mais néanmoins forte en symboles. Elle bascule en effet dans le code de la sécurité sociale une bonne part des dispositions relatives à la CNSA, qui figuraient jusqu'alors dans le code de l'action sociale et des familles. Elle fait ainsi de la branche autonomie une branche de la sécurité sociale – presque – au même titre que la maladie et les accidents du travail, la famille, la retraite ou le recouvrement (Urssaf). Par la même occasion, la CNSA devient une caisse nationale de sécurité sociale. L'ordonnance ajuste d'ailleurs différents aspects de la gouvernance, en étendant au conseil d'administration de la CNSA les dispositions applicables à ceux des autres caisses nationales du régime général : parité hommes/femmes, règles d’âge et d’incompatibilité, participation aux instances de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) – qui intervient notamment en matière de ressources humaines, formation, marchés, politiques immobilières... –, coordination des actions de contrôle des services de prestations...

EN SAVOIR PLUS / https://www.banquedesterritoires.fr/la-cnsa-et-la-branche-autonomie-deviennent-officiellement-un-regime-de-securite-sociale