Décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l'enseignement scolaire
Les responsables légaux d’un élève atteint d’une pathologie chronique ou d’un cancer qui connaît une hospitalisation ou une absence prolongée du milieu scolaire, peuvent demander un temps d’échange avec l’école ou l’établissement scolaire spécifique à la préparation du retour de l’élève en milieu scolaire. Pour la présentation à des épreuves d’un examen de l’enseignement scolaire, la présence souhaitable, en cas de
besoin, d’un professionnel de santé peut être inscrite dans le projet d’accueil individualisé d’un élève présentant
une pathologie chronique ou un cancer.
EN SAVOIR PLUS / https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046180378
23 août 2022
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dans LOI
Retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé