L’instruction ministérielle du 7 décembre 2022 a pour objet de présenter les évolutions apportées à la procédure de contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du CASF des ESSMS
11 annexes !
1 : Périmètre des établissements, services et autres structures relevant du champ de l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018
2 : Pouvoir des agents chargés des contrôles en matière de police administrative
3 : Pouvoir des agents chargés des contrôles en matière de police judiciaire
4 : Contrôle des locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation
5 : Injonctions, astreintes journalières et sanctions financières
6 : Administration provisoire des établissements et services sociaux et médico-sociaux
7 : Régime des cessions d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
8 : Contrôle des activités de « vacances adaptées organisées » (VAO)
9 : Missions d’enquête budgétaire et financière ordonnées par le préfet ou le directeur général de l’agence régionale de santé
10 : Contrôle budgétaire et comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux
11 Contrôle financier des établissements et services
gérés par des personnes morales à but non lucratif
EN SAVOIR PLUS / https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.25.sante.pdf#page=280
Instruction N° DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre 2022 - Contrôle des ESSMS par les autorités.