Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Objet : rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent, sur la base du référentiel publié par la Haute Autorité de santé et selon un régime transitoire défini à son article 2, aux évaluations transmises à compter du 1er décembre 2022 et aux premières programmations du rythme des évaluations arrêtées au plus tard le 1er juillet 2022.
Notice : le décret définit le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d’une programmation fixée par arrêté des autorités en charge des autorisations, qui respecte, le cas échéant, le calendrier des évaluations prévu dans les contrats d’objectifs et de moyens.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 75 de la loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ses dispositions ainsi que celles du code de l’action sociale et des familles qu’il modifie peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
EN SAVOIR PLUS / https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044318665
Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux