✅ Tirage au sort de 3 organismes évaluateurs par la HAS
✅ Choix de l'organisme par l'ESSMS concerné
✅ Barème de prix encadré pour plus d'équité
🎯 Objectif : Renforcer l'indépendance, la sincérité des évaluations et éviter les conflits d'intérêts.
❓🌟 Réforme des ESSMS : Une proposition de loi ambitieuse, mais pas sans défis !
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La proposition de loi n° 834, déposée le 21 janvier 2025 par CyrillE Isaac Sybille à l'Assemblée nationale, vise à réformer la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). L'objectif principal est de renforcer l'indépendance, la sincérité des évaluations et d'éviter les conflits d'intérêts dans le dispositif actuel.
Principales mesures proposées :
- Tirage au sort de trois organismes évaluateurs :
- La Haute Autorité de Santé (HAS) serait chargée de tirer au sort trois organismes évaluateurs parmi ceux accrédités et compétents pour réaliser l'évaluation. Les organismes en situation de conflit d'intérêts seraient exclus du tirage.
- Les critères de sélection des organismes éligibles seraient définis par décret en Conseil d'État.
Choix de l'organisme évaluateur par l'ESSMS :
L'établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) concerné choisirait ensuite un organisme parmi les trois tirés au sort pour réaliser l'évaluation.
Encadrement des tarifs :
Le montant de la rémunération de l'organisme évaluateur serait déterminé selon un barème de prix fixé par décret, afin d'assurer une transparence et une équité dans les coûts.
Objectifs de la réforme :
- Garantir l'indépendance des évaluations en évitant les conflits d'intérêts.
- Renforcer la confiance dans le processus d'évaluation des ESSMS.
- Simplifier et encadrer la procédure de désignation des évaluateurs.
⚠️ Mais attention : risques de lourdeurs administratives, coûts supplémentaires et inégalités entre structures.
🔸 Complexité administrative : Le tirage au sort et le choix des organismes pourraient alourdir les procédures.
🔸 Qualité des évaluations : Risque de désigner des organismes moins expérimentés.
🔸 Barème de prix rigide : Un tarif fixé par décret pourrait limiter la flexibilité.
🔸 Impact sur les petits acteurs : Les petits organismes évaluateurs pourraient être désavantagés.
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Proposition de loi portant révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux