EN SAVOIR PLUS / https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049224083
Le contenu minimal du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 comprend :
« 1° Les modalités de coordination et de coopération de l'établissement ou du service avec d'autres personnes physiques ou morales concourant aux missions exercées ;
« 2° La démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance,
« 3° Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service.
« 4° Les critères d'évaluation et de qualité.
Décret N°2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux