La présente instruction décrit les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation des directeurs généraux des ARS, en application du décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 qui introduit dans le Code de la santé publique (CSP) les articles R. 1435-40 à R. 1435-43, ainsi que dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’article R. 121-12-19.
EN SAVOIR PLUS /
Droit de déroger aux normes : quelle application en attendre pour les ESMS ? - https://www.lemediasocial.fr/droit-de-deroger-aux-normes-quelle-application-en-attendre-pour-les-esms_VIcN5k
ET
Une instruction sur le droit de dérogation des DG d’ARS https://blog.landot-avocats.net/2023/08/15/une-instruction-sur-le-droit-de-derogation-des-dg-dars/
Afin d'adapter les politiques publiques médico-sociales et de santé aux besoins des territoires, les directeurs généraux des agences régionales de santé (DGARS) ont la faculté, depuis un décret du 7 avril 2023, de déroger aux normes réglementaires dans certains domaines relevant de leur compétence. C'est le cas, en particulier, en ce qui concerne les autorisations en matière de création et d'activités des établissements et services médico-sociaux (ESMS).
Une instruction interministérielle, publiée le 31 juillet, présente les conditions de mise en œuvre de ce droit de dérogation. Sandrine Courtois, co-responsable du pôle autonomie à la Fédération hospitalière de France (FHF) partage, pour le Media social, sa perception de l'application de ce pouvoir dans le champ médico-social.
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2023/100 du 27 juin 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l’agence régionale de santé (NOR : SPRZ2316708J) : https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.14.sante.pdf#page=16
Dérogation et expérimentation sont venues avec le décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au directeur général de l’agence régionale de santé (NOR : SSAZ1731677D) : https://blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2018/01/joe_20171231_0305_0068.pdf
Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l’agence régionale de santé (NOR : SPRZ2236610D) : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=GFAP7EBRI-EInNFUXwSwMh4APX7KalcLgYeuznhj5ZE=
Une instruction sur le droit de dérogation des DG d’ARS