Expérimentation d'un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie Le décret n° 2025-224 du 10 mars 2025, publié au Journal officiel, introduit une expérimentation visant à instaurer un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit dans les établissements d... EPHAD ESSMS autonomie 12 mars 2025 0 186 LOI