Le décret n° 2025-224 du 10 mars 2025, publié au Journal officiel, introduit une expérimentation visant à instaurer un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les résidences autonomie. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, qui vise à promouvoir une société du bien vieillir et de l'autonomie.
📜🔗 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051312568
Principales dispositions :
- Publics concernés :
- Agences régionales de santé, conseils départementaux, EHPAD, résidences autonomie, personnes âgées et personnes en situation de handicap.
- Objectif :
- Expérimenter un quota de places d'accueil de nuit dans les EHPAD et résidences autonomie.
- Territoires d'expérimentation :
- Régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire.
- Mise en œuvre :
- Les directeurs généraux des agences régionales de santé et les présidents des conseils départementaux identifient les établissements participants.
- Les établissements doivent disposer de places d'accueil temporaire autorisées ou solliciter une autorisation.
- Une convention est conclue entre les parties, détaillant les modalités d'organisation, le public visé, les prestations proposées, et les financements.
- Quota minimal de chambres :
- Défini par le directeur général de l'agence régionale de santé, après consultation du président du conseil départemental.
- Évaluation :
- Les gestionnaires des établissements doivent transmettre des informations pour évaluer l'expérimentation avant le 1er mai 2026.
- Un comité national, piloté par la direction générale de la cohésion sociale, assurera le suivi de l'expérimentation à partir du 1er juin 2025.
- Entrée en vigueur :
- Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Ce décret vise à améliorer l'accueil de nuit pour les personnes âgées, en garantissant un nombre minimal de places disponibles dans les établissements participants.
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Expérimentation d'un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie