🚨Une réforme à suivre
➡️🔗 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0842_proposition-loi.pdf
🏛️La proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en France a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025. Ce texte transpartisan, soutenu par le gouvernement, introduit la notion de non-consentement dans la définition légale du viol et des agressions sexuelles, marquant une avancée importante dans la lutte contre les violences sexuelles. Reste à passer au Sénat
Rappel Proposition de loi - https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0842_proposition-loi.pdf
📚 Cette proposition de loi est présentée par Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Véronique Riotton, Mme Cyrielle Chatelain, et M. Gabriel Attal, députées et député de l'Assemblée nationale. La proposition de loi vise à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en France, en intégrant la notion de consentement. Actuellement, la loi se base sur des critères comme la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, ce qui laisse de nombreuses situations non couvertes. La nouvelle définition proposée inclut le consentement libre et éclairé, spécifique et révocable, et précise que l'absence de consentement peut être déduite de l'exploitation de la vulnérabilité de la victime. Cette réforme vise à mieux protéger les victimes, à aligner le droit français avec les engagements internationaux, et à promouvoir une culture du consentement.
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Loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles