EN SAVOIR PLUS / https://www.vie-publique.fr/loi/288404-parents-denfants-gravement-malades-ou-handicapes-loi-du-19-juillet-2023
La Loi - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047862209
La loi a pour objet de mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé : protection contre le licenciement, congé pour décès d'un enfant porté à 12 ou 14 jours selon l'âge de l'enfant...Elle simplifie aussi les démarches des parents bénéficiant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité