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Quatre textes portant sur le financement du soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ont été publiés ces 7 et 8 juillet au Journal officiel. Un arrêté définit le montant des subventions de l’État aux MDPH au titre de 2024. Un premier décret établit les règles de répartition du "geste 24" (total de 150 millions d’euros) qui sera attribué par la CNSA à certains départements dans le but de préparer la réforme des concours. Un deuxième décret fixe les règles de calcul du concours de la CNSA aux départements visant à compenser le tarif plancher de l’aide à domicile. Enfin, un troisième décret précise les modalités de l’expérimentation prochaine, par plusieurs départements, d’un nouveau mode de financement, par dotation globale ou forfaitaire, des services d’aide à domicile.
- Montant des subventions de l’État aux MDPH pour 2024
- Règles de répartition du complément exceptionnel de 150 millions d’euros au concours APA pour 2024
- Compensation du tarif minimal de l’aide à domicile : règles de calcul et de versement
- Expérimentation par dix départements d’un financement par dotation globale ou forfaitaire des services d’aide à domicile
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Financement du soutien à l’autonomie : quatre textes publiés au Journal officiel (France)