Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif

3 décembre 2022 par
Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif
Daniel Oberlé - Pratiques en santé Oberlé

Les 3 priorités identifiées concernant lors des travaux préparatoires du CIH :
- La désignation au sein des administrations d’un ou plusieurs points de contact (une personne, un service ou une commission) pour les questions relatives à l’application de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées.
- Un dispositif clairement identifié de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention où le rôle des différents acteurs soit clairement identifié.
- Un véritable travail d’association de la société civile et particulièrement des organisations qui représentent les personnes handicapées au mécanisme de suivi de l’application de la Convention.

EN SAVOIR PLUS / https://www.un.org/disabilities/documents/convention/convoptprot-f.pdf

Selon le rapport remis le 17 août 2021 par la Défenseure des droits(nouvelle fenêtre), la France a réalisé de "nombreux progrès" mais "d’importantes lacunes subsistent". Il existe encore de nombreux freins à l’autonomie et à l’inclusion des personnes handicapées.- https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2021/08/examen-par-les-nations-unies-de-la-mise-en-oeuvre-de-la-cidph-par-la