Rapport du groupe de travail sur la mise en place d'un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et de violence conjugale Le 15 décembre 2020, le Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes de violences sexuelles et de violence conjugale déposait au groupe d’élues transpartisan de l’Assemblée nationale s... Lutte contre les violences canada législation violence conjugale 15 sept. 2021 0 462