Différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit « 3DS », a été présenté en Conseil des ministres le 12 mai 2021. Il a été adopté en première lecture par le Sénat le mercredi 21 juillet 2021 et par l’Assemblée nationale le 4 janvier 2022. Réunie le 31 janvier 2022 au Sénat, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Le texte a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 8 février 2022 et le 9 février 2022 par le Sénat. La loi du 21 février 2022 a été publiée au Journal officiel le 22 février 2022. La loi tend à améliorer l’organisation territoriale et a été pensée comme un nouvel acte de décentralisation. Porté par l’idée de la différenciation, il vise à répondre aux besoins et spécificités locales, dans le cadre d’un partenariat avec l’État.

EN SAVOIR PLUS / https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Habitat_Actualite/habitat_actualite_3DS.pdf