EN SAVOIR PLUS / https://www.vie-publique.fr/en-bref/292576-handicap-des-sanctions-contre-les-sites-administratifs-non-accessibles
Le site PRATIQUES ENSANTE dispose depuis plusieurs mois de fonctionnalité afin de permettre un meilleur accès aux personnes en situation de handicap - pour en savoir plus / https://pratiquesensante.odoo.com/blog/annonce-28/accessibilite-du-site-aux-personnes-en-situation-de-handicap-1811
Depuis le 1er janvier 2024, les sites de l'internet public non accessibles aux personnes handicapées peuvent faire l'objet de sanctions à hauteur de 50 000 euros. En rapport avec les objectifs de la loi "handicap" de 2005, le but est que les démarches en ligne les plus courantes soient accessibles fin 2025.
Prise en application de la loi du 9 mars 2023, l’ordonnance du 6 septembre 2023 réaffirme les obligations de la loi de 2005 sur le handicap et ses objectifs : "l’accessibilité numérique à 100%".
Handicap : des obligations renforcées pour l'accessibilité des sites administratifs