EN SAVOIR PLUS / https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047837913
Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, le décret sur les "services autonomie à domicile" est paru au Journal officiel du 16 juillet 2023. En vertu de l’article 44 de la LFSS pour 2022, les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) disposant d’une autorisation sont désormais "réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile". À publication du décret – qui devait intervenir au plus tard le 30 juin 2023 –, ces services "disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du cahier des charges" annexé au décret.
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile