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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048458779
Publics concernés : personnes victimes de violences conjugales, caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole.
Objet : modalités d'attribution et de gestion de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 28 novembre 2023 .
Notice : le décret précise les modalités d'attribution de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment le niveau de ressources au-dessus duquel l'aide est attribuée sous forme de prêt, le barème de l'aide en fonction des ressources et du nombre d'enfants à charge et les modalités du remboursement de l'aide attribuée sous forme de prêt.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Le décret ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales