Publics concernés : conseil supérieur de l’audiovisuel, éditeurs de services de communication au public en ligne, fournisseurs d’accès à internet, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, avocats et particuliers.
Objet : modalités de mise en œuvre des mesures, prévues à l’article 23 de la loi no 2020-936 du 30 juillet 2020, visant à protéger les mineurs contre l’accès aux contenus pornographiques sur internet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret précise les conditions d’application du dispositif d’intervention, prévu à l’article 23 de la loi no 2020-936 du 30 juillet 2020, à l’égard des personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne qui permet à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique en violation de l’article 227-24 du code pénal.
Références : le décret est pris pour l’application de la loi no 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
EN SAVOIR PLUS / https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044173388?s=03&fbclid=IwAR2BfjS2bCo72j5VTXDZPi2GgqocLUn8fx9A0CR7njQpDrGWrl-vC8vLE-U
Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique