📜🔗 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051286470
L'arrêté du 3 mars 2025 fixe les conditions d'accueil des animaux de compagnie dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les résidences autonomie, entrant en vigueur le 5 mars 2025. Cette mesure, prévue dans le cadre de la loi "Bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie", garantit aux résidents le droit d'accueillir leurs animaux de compagnie, sauf avis contraire du conseil de la vie sociale (CVS).
Conditions d'accueil
1. Certificat vétérinaire: Le résident doit fournir un certificat vétérinaire datant de moins de trois mois lors de l'admission ou de l'arrivée de l'animal. Ce certificat doit inclure :
◦ L'identification de l'animal
◦ Les caractéristiques de l'animal (espèce, race, âge, poids, signes distinctifs)
◦ Les vaccinations réalisées
◦ Un certificat de stérilisation (le cas échéant)
◦ Les traitements et soins requis
◦ Une attestation de non-dangerosité et de capacité à cohabiter
2. Responsabilités du propriétaire:
◦ Assurer et prendre en charge les soins vétérinaires
◦ Veiller à l'absence de comportement dangereux
◦ Respecter les règles d'hygiène et de sécurité fixées par l'établissement
◦ Fournir le matériel nécessaire pour contenir l'animal
◦ Assurer l'accès à l'eau propre et à la nourriture adaptée
◦ Prodiguer les soins quotidiens pour le bien-être de l'animal
3. Restrictions:
◦ Les animaux considérés comme dangereux selon le code rural sont interdits
◦ L'établissement peut définir des espaces soumis à des interdictions ou des restrictions d'accès pour les animaux
Cette mesure vise à améliorer le bien-être des résidents en EHPAD, reconnaissant les effets bénéfiques de la présence d'animaux de compagnie sur la santé et le bonheur des personnes âgées
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Arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d'accueil des animaux de compagnie en EHPAD