Le rapport - https://www.senat.fr/notice-rapport/2022/r22-837-notice.html
L'essentiel - https://www.senat.fr/rap/r22-837/r22-837-syn.pdf
Trois lois majeures de 2007, 2016 et 2022 ont profondément réformé la protection de l’enfance depuis 15 ans. Formant un ensemble cohérent et ambitieux, salué par les professionnels, ces lois sont pourtant mises en œuvre très imparfaitement. La priorité en protection de l’enfance est désormais d’appliquer les dispositions en vigueur avant d’envisager toute nouvelle réforme législative.
Compétence décentralisée aux départements depuis 1983, l’aide sociale à l’enfance (ASE) apporte un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social. Les mesures d’ASE ont connu une progression de 29 % de 2007 à 2021. Le nombre d’enfants accueillis a particulièrement augmenté (+ 39,3 %) en passant de 146 851 en 2007 à 204 492 en 2021.
Application des lois relatives à la protection de l'enfance - SENAT - Juillet 2023