Le code de la sécurité sociale dans son article L. 162-5 1 définit le cadre conventionnel. « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes ou de médecins spécialistes ou par une convention nationale conclue par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins spécialistes. » Ces accords permettent de fixer des tarifs de référence qui servent de base aux remboursements des frais de santé.
EN SAVOIR PLUS / https://www.irdes.fr/documentation/syntheses/historique-des-conventions-medicales.pdf
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Historique des conventions médicales - Synthèse documentaire - Véronique Suhard - IRDES