Qualiopi | Marque de certification qualité des prestataires de formation

16 septembre 2023 par
Qualiopi | Marque de certification qualité des prestataires de formation
Daniel Oberlé - Pratiques en santé Oberlé

EN SAVOIR PLUS / https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/article/qualiopi-marque-de-certification-qualite-des-prestataires-de-formation


et le référentiel - /https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide-lecture-referentiel-qualite.pdf


La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph).