%20-%20Fiche%20HAS?unique=989623f)
Précisions règlementaires et méthodologiques
EN SAVOIR PLUS / https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2024-07/fiche_pratique_-_obligation_de_mise_en_place_dun_cvs.pdf
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale reconnaît aux personnes accompagnées au sein des établissements et services un droit à l’expression et à la participation. Ce
dernier est incarné par l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) en vertu
duquel : « afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de
participation (…) ».
Obligatoire dans une large part des structures sociales et médico-sociales, le conseil de la vie
sociale (CVS) figure parmi les principaux outils destinés à garantir le droit effectif à la participation des personnes accompagnées sur toute question intéressant le fonctionnement de leur
structure d’accueil.
Réformée par un décret publié en avril 20221
, cette instance occupe une place essentielle dans la
démarche d’amélioration continue et d’évaluation de la qualité des ESSMS. Le panel élargi d’attributions du CVS permet à ses représentants d’émettre un avis et de proposer des solutions pour
améliorer l’accompagnement et le quotidien des personnes.
La présente fiche vise à éclaircir la liste des catégories d’ESSMS concernées par l’obligation de
mettre en place un CVS et de préciser les modalités d’évaluation lorsqu’une structure n’a pas satisfait à cette obligation.
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L’obligation de mise en place d’un conseil de la vie sociale (CVS) - Fiche HAS