💼👶 Les 14 objectifs clés pour renforcer la prévention et la qualité des interventions en protection de l'enfance. Gouvernance renforcée, financement triennal et calendrier serré : tout ce qu'il faut savoir pour agir efficacement.
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📚📚 une instruction relative à la contractualisation entre les préfets, les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux pour la prévention et la protection de l'enfance en 2025. Il vise à renforcer les dispositifs de prévention et d'amélioration de la qualité des interventions en protection de l'enfance, en se concentrant sur 14 objectifs, dont 7 obligatoires. Ces objectifs incluent le renforcement de la prévention en santé des jeunes enfants, le développement des interventions précoces et à domicile, et l'amélioration de la qualité des prises en charge. Le document détaille également les modalités de pilotage, de financement et de calendrier pour la mise en œuvre de ces contrats, avec une échéance fixée au 15 juillet 2025 pour la transmission des projets de contrat.
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Points clés pour des applications pratiques
- Objectifs Obligatoires :
- Renforcer la prévention en santé des jeunes enfants et améliorer le parcours pré et postnatal des femmes.
- Développer des dispositifs d'interventions précoces et à domicile pour éviter la dégradation des situations menant à la judiciarisation et aux mesures de placement.
- Améliorer la qualité des interventions en protection de l'enfance, notamment en soutenant les accueils à dimension familiale et en favorisant la scolarité des enfants protégés.
- Gouvernance et Pilotage :
- Les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation sont définies conjointement par le préfet, le conseil départemental et l'ARS.
- Les comités départementaux pour la protection de l'enfance (CDPE) sont les instances d'élaboration, de suivi et de pilotage des conventions tripartites.
- Financement :
- La contractualisation s'inscrit dans un cadre d'action triennal avec une dotation annuelle fixe pour les deux premières années.
- Les crédits du Fonds d'intervention régional (FIR) doivent être imputés à la rubrique «soutien à la mission santé des centres de protection maternelle et infantile (PMI)».
- Les crédits du programme 304 doivent être engagés avant le 30 septembre 2025.
- Calendrier :
- Transmission impérative des projets de contrat avant le 15 juillet 2025.
- Engagement des crédits du programme 304 avant le 30 septembre 2025.
- Transmission des contrats signés et du plan d'action avant le 30 septembre 2025.