Rapport à la Commission des comptes de la Sécurité sociale Résultats 2023 • Prévisions 2024

EN SAVOIR PLUS /  https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/CCSS/2024/CCSS-mai%202024.pdf


La loi organique du 14 mars 2022 a instauré avec la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (LACSS) un nouveau type de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), pendant de la loi de règlement pour le budget de l’État. Le projet de loi d’approbation des comptes doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant le 1er juin de l’année suivante. Ces dispositions conduisent à anticiper le 30 mai la présentation du rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de printemps.  Le présent rapport couvre l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse (FSV). Il tient compte du programme de stabilité du 17 avril 2024 qui révise le scénario macroéconomique.  


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