EN SAVOIR PLUS / https://rm.coe.int/cm-rec-2022-22-et-expose-des-motifs-sur-les-principes-des-droits-de-l-/1680aaec47
1.Les présents principes et lignes directrices visent à aider les États à faire en sorte que toute procédure d’évaluation de l’âge d’une personne relevant de leur juridiction respecte les droits de l’homme et la dignité de cette personne, ainsi que son droit à la protection contre toutes les formes de violence et d’exploitation, conformément aux normes internationales et européennes.
2. Prenant en compte les instruments juridiques internationaux et européens pertinents, ainsi que les orientations et l’expérience acquise en la matière, ces principes des droits de l’homme et lignes directrices visent :
a. à offrir des orientations sur l’élaboration et la mise en œuvre de procédures d’évaluation de l’âge qui soient fondées sur les droits de l’homme et qui respectent et préservent les droits de l’enfant ;
b. à encourager les États à faciliter et à promouvoir les échanges sur les pratiques d’évaluation de l’âge fondées sur les droits de l’homme et centrées sur l’enfant, et à envisager la mise en œuvre de mécanismes permettant aux autorités compétentes de prendre en compte les décisions relatives à l’évaluation de l’âge adoptées dans d’autres États membres en vue de mieux protéger le bien-être des enfants.
3. Ces principes des droits de l’homme et lignes directrices devraient s’appliquer à toutes les évaluations de l’âge effectuées dans le contexte des procédures d’immigration et d’asile. Ces principes et lignes directrices peuvent aussi être utiles aux autorités qui entreprennent des évaluations de l’âge dans d’autres situations.
Les principes des droits de l’homme et lignes directrices en matière d’évaluation de l’âge dans le contexte de la migration