%20et%20Inclusion%20Europe%20c.%20France,%20r%C3%A9clamation%20n%C2%B0%20168-2018,%20est%20d%C3%A9sormais%20publique?unique=989623f)
et
https://www.coe.int/fr/web/european-social-charter/processed-complaints/-/asset_publisher/5GEFkJmH2bYG/content/no-168-2018-european-disability-forum-and-inclusion-europe-v-france?
Dans sa décision sur le bien-fondé, le CEDS a conclu :
à l'unanimité, qu'il y a violation de l'article 15§3 de la Charte en raison du manquement des autorités (i) d'adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l'accès aux services d'aide sociale et aux aides financières ; (ii) d'adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l'accessibilité des bâtiments et des installations ; (iii) d'adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l'accessibilité des transports publics ; (iv) de développer et d'adopter une politique coordonnée pour l'intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées ;
à l'unanimité qu'il y a violation de l'article 15§1 de la Charte en raison de l'absence d'adoption par les autorités de mesures efficaces dans un délai raisonnable pour remédier aux problèmes persistants et anciens liés à l'inclusion des enfants et adolescents handicapés dans les écoles ordinaires ;
à l'unanimité qu'il y a violation de l'article 11§1 de la Charte au motif que les autorités n'ont pas adopté de mesures efficaces dans un délai raisonnable pour remédier aux problèmes de longue date liés à l'accès des personnes handicapées aux services de santé ;
à l'unanimité, qu'il y a violation de l'article 16 de la Charte au motif que la pénurie de services d'aide et le manque d'accessibilité des bâtiments et des installations ainsi que des transports publics, font que de nombreuses familles vivent dans des conditions précaires, ce qui équivaut à un manque de protection de la famille.
APF - https://www.apf-francehandicap.org/actualite/le-conseil-de-europe-denonce-la-violation-des-droits-des-personnes-en-situation-de
UNAFAM - https://www.unafam.org/actualites/le-conseil-de-leurope-denonce-la-violation-des-droits-des-personnes-en-situation-de
La décision sur le bien-fondé dans Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe c. France, réclamation n° 168/2018, est désormais publique