Hébergement des salariés saisonniers agricoles

5 février 2024 par
Hébergement des salariés saisonniers agricoles
Daniel Oberlé

EN SAVOIR PLUS / https://grand-est.dreets.gouv.fr/sites/grand-est.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/regles_hebergement_agricole_grand_est.pdf


Toute personne physique ou toute personne morale privée qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, a affecté un local quelconque à l’hébergement, gratuit ou non, est tenue d’en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement et, le cas échéant, tout ou partie des prestations annexes sont organisés et fournis en vue d’une utilisation collective excédant le cadre familial. Dès lors que ce local est affecté à l’hébergement de travailleurs, cette déclaration est faite également auprès de l'inspection du travail du lieu où est situé ce local.  Ces dispositions ne sont pas applicables aux formes d’hébergement collectif qui sont soumises à une obligation de déclaration ou d’agrément en vertu d’autres dispositions législatives ou réglementaires (gites, hôtels, campings…)