EN SAVOIR PLUS / https://ecoute-violences-femmes-handicapees.fr/wp-content/uploads/2020/11/Porter-plainte-FDFA-FALC.pdf
AUTRES DOCUEMENTS : https://ecoute-violences-femmes-handicapees.fr/wp-content/uploads/2020/06/Porter-plainte-Handicap-et-violences.pdf
Le document "Porter plainte" de l'association Écoute Violences Femmes Handicapées (EVFH) explique comment porter plainte en cas de violences subies par une femme handicapée.
Le document commence par rappeler que toute femme, quel que soit son handicap, a le droit de porter plainte si elle est victime d'une infraction. Il précise que la plainte peut être déposée à la police ou à la gendarmerie, et qu'elle est toujours gratuite.
Le document indique ensuite que la victime a un délai de prescription pour porter plainte, qui varie en fonction de la gravité de l'infraction. Pour une contravention, le délai est de 1 an, pour un délit, de 6 ans, et pour un crime, de 20 ans.
Le document explique ensuite comment déposer une plainte. Il précise que la victime doit fournir des informations sur les faits qui se sont produits, sur l'auteur des violences, et sur les conséquences des violences. La victime peut être accompagnée par une personne de son choix lors du dépôt de plainte.
Le document précise enfin que la victime peut bénéficier d'une aide juridique gratuite, si elle en fait la demande.
En résumé, le document "Porter plainte" de l'EVFH fournit des informations essentielles aux femmes handicapées qui souhaitent porter plainte en cas de violences.
Voici quelques points importants à retenir :
Toute femme handicapée a le droit de porter plainte en cas de violences.
La plainte peut être déposée à la police ou à la gendarmerie, et elle est toujours gratuite.
La victime a un délai de prescription pour porter plainte, qui varie en fonction de la gravité de l'infraction.
La victime doit fournir des informations sur les faits, l'auteur et les conséquences des violences.
La victime peut être accompagnée par une personne de son choix lors du dépôt de plainte.
La victime peut bénéficier d'une aide juridique gratuite.
Porter plainte - Association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir Femmes handicapées, citoyennes avant tout ! - Document en FALC