🌍⚖️ La loi Climat et Résilience impose aux collectivités des objectifs concrets : ZAN, rénovation énergétique, ZFE-m, et verdissement de la commande publique. Ce guide décrypte les 300+ articles et 100 décrets attendus, avec des outils opérationnels pour agir sur le terrain.
Un cadre législatif ambitieux pour les collectivités
La loi Climat et Résilience, promulguée en août 2021, traduit les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat en mesures concrètes. Elle impacte directement les compétences des collectivités territoriales, leur offrant des leviers pour planifier, réguler et innover en matière de transition écologique. Le guide du CNFPT et du cabinet SKOV décrypte ces mesures, organisées en six chapitres : commande publique, énergie-bâtiment, alimentation, mobilité, risques-déchets-eau, et biodiversité-urbanisme.
Des outils pour une action terrain immédiate
Le document détaille les obligations nouvelles (verdissement de la commande publique, interdiction des logements énergivores, création de Zones à Faibles Émissions mobilité) et les opportunités (développement des énergies renouvelables, projets alimentaires territoriaux, renaturation des sols). Il souligne aussi l’importance des décrets d’application, encore attendus pour une pleine effectivité de la loi.
Lien direct vers le document
➡️ https://www.cnfpt.fr/sites/default/files/publication/document/guide_loi_climat_et_resilience.pdf
Références complémentaires
🔍➕ Pour plus d'informations, voir les articles référencés par "Pratiques en Santé" sur le thème du climat ➡️🔗 https://pratiquesensante.odoo.com/blog/tag/climat-389
- Voir au bas de cet articles les principaux points qui ont évolué depuis la publication du guide du CNFPT en août 2021 sur la loi Climat et Résilience, jusqu’en août 2025
Points clés du document
- Commande publique : Obligation d’intégrer des critères environnementaux dans les marchés publics (art. 35-36), renforcement des SPASER, et interdiction du critère unique du prix.
- Énergie et bâtiment : Interdiction progressive des logements énergivores (2025-2034), obligation de recourir à des matériaux biosourcés (25% des rénovations lourdes dès 2030), et développement des énergies renouvelables (photovoltaïque, hydrogène, biogaz).
- Alimentation : Généralisation du menu végétarien hebdomadaire en restauration collective, objectifs d’approvisionnement durable (50% de produits durables, dont 20% bio), et soutien aux Projets Alimentaires Territoriaux (PAT).
- Mobilité : Extension des ZFE-m aux agglomérations de +150 000 habitants, verdissement des flottes de véhicules des collectivités (70% de véhicules à faibles émissions d’ici 2030), et développement des infrastructures cyclables.
- Risques et urbanisme : Gestion intégrée du recul du trait de côte, objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050, et renforcement des sanctions contre les dépôts sauvages et la pollution lumineuse.
Axes de progrès
- Formation et accompagnement : Nécessité de former les agents des collectivités aux nouvelles obligations (ex. : éco-conduite, gestion des ZFE-m) et de s’appuyer sur les délégations régionales du CNFPT pour des stages sur mesure.
- Planification et concertation : Intégrer les objectifs de la loi dans les documents d’urbanisme (PLU, SCOT, SRADDET) et associer les citoyens (ex. : comités de partenaires avec habitants tirés au sort).
- Outils opérationnels : Utiliser les dérogations prévues (ex. : permis de végétaliser, déroger aux règles de gabarit pour les friches) et anticiper les décrets d’application pour une mise en œuvre efficace.
- Collaboration inter-services : Renforcer la coordination entre services (urbanisme, environnement, mobilité) pour une approche transversale des enjeux climatiques.
Les principaux points qui ont évolué depuis la publication du guide du CNFPT en août 2021 sur la loi Climat et Résilience, jusqu’en août 2025 :
1. Commande publique
- Seuil SPASER abaissé : Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 a abaissé le seuil de rédaction obligatoire du Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) de 100 millions d’euros HT à 50 millions d’euros HT, élargissant ainsi le champ des collectivités concernées à partir du 1er janvier 2023. Cela permet d’intégrer environ 160 collectivités supplémentaires dans le dispositif, renforçant la dynamique locale en faveur des achats durables
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2. Mobilité et ZFE-m
- Extension des ZFE-m : Le décret du 31 juillet 2023 a ajouté 118 nouvelles communes à la liste des territoires soumis aux Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m), portant le total à 244 communes concernées. Ces zones doivent désormais être mises en place dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici fin 2024, avec un calendrier progressif d’interdiction des véhicules Crit’Air 5 (2023), 4 (2024) et 3 (2025)
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- Verdissement des flottes : Le décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 précise les modalités de verdissement des flottes de véhicules des plateformes de mobilité (VTC, livreurs, etc.) : 20% de véhicules à très faibles émissions en 2023, 50% en 2025, 80% en 2027, et 100% en 2030
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3. Artificialisation des sols (ZAN)
- Nomenclature et suivi : Le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 définit la nomenclature de l’artificialisation des sols et les modalités de suivi dans les documents d’urbanisme. Une circulaire du 31 janvier 2024 rappelle l’obligation pour les collectivités de traduire l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) dans leurs PLU et SCOT, sous peine de suspension des ouvertures à l’urbanisme
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- Dérogations pour les friches : Un décret de 2023 permet des dérogations aux règles de gabarit (+30%) pour les projets de construction sur des friches, afin de favoriser leur réemploi
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4. Gestion du trait de côte
- Liste des communes exposées : Le décret du 31 juillet 2023 a complété la liste des communes exposées au recul du trait de côte, portant le nombre total à 244. Ces communes doivent établir une carte locale d’exposition et adapter leur PLU en conséquence
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- Financement et relocalisation : Le Comité National du Trait de Côte (CNTC), créé en mars 2023, travaille sur des modèles de financement pérennes pour accompagner les relocalisations, avec une perspective d’intégration dans le projet de loi de finances pour 2025
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5. Énergie et bâtiment
- Obligation de rénovation : L’audit énergétique obligatoire avant la vente d’un logement énergivore (classes F et G) est effectif depuis 2021, et s’étend progressivement aux copropriétés (2023-2025)
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- Photovoltaïque et artificialisation : Un arrêté de décembre 2023 définit les caractéristiques des installations photovoltaïques exemptées du calcul de la consommation d’espace, facilitant leur déploiement
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6. Autres évolutions notables
- Protection forte des espaces naturels : Le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 définit la notion de « protection forte » et ses modalités d’application, renforçant la préservation des espaces naturels
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- Simplification des démarches : Le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 simplifie la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, notamment pour les ménages modestes
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