Droits des patients – La personne de confiance

Principes fondamentaux

• Désigner une personne de confiance constitue une possibilité

• Informer le patient de la possibilité de désigner une personne de confiance est depuis 2016 une obligation

• Le patient choisit la personne de son choix

• La personne de confiance est informée du choix du patient étant libre d’accepter ou de refuser cette désignation

• La personne mineure n’est pas concernée par ce droit puisqu’elle est juridiquement incapable mineur étant représentée par ses représentants légaux

• La personne de confiance n’est titulaire d’aucun droit, l’intéressé décidant de la place qu’il souhaite lui accorder (elle sera seulement consultée dans le cas où le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté)

• La personne de confiance n’est pas habilitée à solliciter l’accès au dossier médical



EN SAVOIR PLUS / http://www.adesm.fr/droits-des-patients-la-personne-de-confiance/

Fiche Memo : http://www.adesm.fr/wp-content/uploads/2022/05/EPSMLM-Personne-de-confiance-Memo-missions-MAJ-18.08.2020.pdf

un triptyque sur la personne de confiance (à remettre aux patients et aux résidents) : http://www.adesm.fr/wp-content/uploads/2022/05/TRIPTYQUE-Personne-de-confiance-CCOMS-EPSMLM-AdESM-Version-3-du-05.01.2021.pub_.pdf