🌟🗳️🤝👥Améliorez la participation et la représentation des personnes accompagnées dans les instances décisionnelles. Des actions concrètes pour renforcer le fonctionnement des conseils de la vie sociale (CVS). Un point important pris en compte dans les évaluations des structures🌟
EN SAVOIR PLUS :
Précisions réglementaires Juin 2024 ➡️🔗 https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2024-07/fiche_pratique_-_obligation_de_mise_en_place_dun_cvs.pdf
La fiche pratique Mai 2022 - https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2022-05/fiche_faciliter-ameliorer-la-representtion-des-personnes-accompagnees-en-cvs.pdf
Pour plus d'information voir les articles référencés par "Pratiques en Santé" sur les ESSMS ➡️🔗https://pratiquesensante.odoo.com/medico-social-social-essms
Résumé
Améliorer le fonctionnement des instances
Pour améliorer le fonctionnement des instances, il est essentiel de favoriser les candidatures aux élections et d'accompagner les candidats en amont avec des informations et des formations sur les missions et le fonctionnement de l'instance. Il est également important de prévoir la possibilité de recourir à des ressources externes et d'instaurer un fonctionnement en sessions restreintes et plénières. Les bilans réguliers sur la qualité des soins, le respect des droits et les bonnes pratiques doivent être inscrits à l'ordre du jour. Un règlement intérieur détaillé doit préciser les conditions matérielles d'exercice des mandats et la méthodologie retenue pour l'examen des sujets obligatoires.
Créer un environnement propice à la participation
Pour créer un environnement propice à la participation, il est crucial d'instaurer une culture de préparation des réunions et d'organiser des séances de travail adaptées aux besoins des participants. Augmenter la fréquence des réunions et proposer des réunions thématiques peut également favoriser la participation. L'utilisation d'un vocabulaire adapté et d'outils de participation facilite l'expression des personnes accompagnées. L'appropriation et la diffusion des comptes-rendus des réunions sont essentielles pour assurer la continuité des actions. Enfin, un outil de suivi régulier de la mise en œuvre des avis et propositions du CVS doit être co-construit avec les membres.
Précisions réglementaires et méthodologiques sur la mise en place et le fonctionnement du CVS dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) :
- Cadre Légal et Obligation de Mise en Place
- Loi du 2 janvier 2002 : Cette loi reconnaît aux personnes accompagnées un droit à l'expression et à la participation, incarné par l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
- Obligation de Mise en Place : Le CVS est obligatoire dans les ESSMS assurant un hébergement ou un accueil de jour continu, ou une activité d'aide par le travail.
- Catégories d'ESSMS Concernées
- Établissements Concernés : Tous les ESSMS proposant un hébergement ou un accueil de jour continu, indépendamment de leur champ d'intervention.
- Exemples d'ESSMS Concernés : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec hébergement, centres d'accueil de jour pour personnes âgées, foyers de vie pour adultes handicapés, instituts médico-éducatifs, foyers de jeunes travailleurs (FJT), etc.
- Exemptions à l'Obligation de Mise en Place
- Mineurs de Moins de 11 Ans : Les ESSMS accueillant majoritairement des mineurs de moins de 11 ans sont exemptés.
- Mineurs Placés par l'Autorité Judiciaire : Les ESSMS accueillant majoritairement des mineurs placés au titre d'une mesure éducative ordonnée par l'autorité judiciaire sont exemptés.
- Lieux de Vie et d'Accueil (LVA) : Les LVA sont exemptés.
- Public Majoritairement Allophone : Les ESSMS relevant des alinéas 8°, 9° et 13° de l'article L. 312-1 du CASF accueillant un public majoritairement allophone et nécessitant des tierces personnes pour la traduction sont exemptés.
- Assouplissement des Modalités de Mise en Place
- Désignation des Représentants : Dans les ESSMS relevant des alinéas 8°, 9° et 13° de l'article L. 312-1 du CASF, les représentants des personnes accueillies peuvent être désignés avec leur accord sans élections, selon les modalités précisées par le règlement intérieur.
- Composition et Fonctionnement du CVS
- Composition Minimale : Le CVS doit comporter au moins 2 représentants des personnes accompagnées, un représentant du personnel et un représentant de l'organisme gestionnaire.
- Autres Membres : D'autres personnes peuvent être associées à l'instance si la nature de la structure le justifie (représentants des familles, des proches aidants, des représentants légaux, des bénévoles, etc.).
- Attributions : Le CVS a un large panel d'attributions, incluant toutes les questions intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service. Il est consulté lors de l'élaboration et la révision du projet d'établissement et de la démarche d'évaluation de la qualité.
- Modalités d'Évaluation en l'Absence de CVS
- Entretien Collectif : Le dispositif d'évaluation de la qualité des ESSMS prévoit un entretien collectif avec les membres du CVS.
- Procès-Verbal de Carence : En l'absence de CVS, un procès-verbal de carence doit être dressé pour attester des démarches mises en œuvre pour instituer un CVS.
- Cotation : Les évaluateurs doivent tenir compte de la non-conformité aux exigences réglementaires dans le cadre de la cotation de l'objectif 1.5 du référentiel d'évaluation.
- Utilisation de Synaé
- Grille CVS : Les organismes évaluateurs doivent générer une grille CVS lors du paramétrage des grilles de l'évaluation.
- Cotation : Les évaluateurs doivent tenir compte de la non-conformité aux exigences réglementaires dans le cadre de la cotation de l'objectif 1.5 du référentiel d'évaluation.
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