Visites en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) du champ de l’autonomie

Ce texte est immédiatement utile aux directions d’ESMS, cadres de santé, référents qualité, CVS et équipes ARS pour sécuriser juridiquement l’organisation des visites et des restrictions éventuelles. Il permet de revisiter règlements de fonctionnement, contrats de séjour, procédures d’accueil et modalités d’inspection‑contrôle à l’aune du nouveau droit fondamental de visite inscrit dans la loi du 8 avril 2024. Il outille aussi les services ARS pour traiter les réclamations, documenter les manquements et piloter des plans d’action régionaux via le SI‑ICEA.

Source :     📒 Visites en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) du champ de l’autonomie

 📜🔗LIEN 

Nombre de pages :  7

1. Résumé analytique

Contexte, enjeux et publics visés

L’instruction s’inscrit dans le prolongement de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 qui consacre explicitement le droit de visite des résidents en ESMS pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, désormais intégré à l’article L. 311‑5‑2 du CASF et à l’article L. 1112‑2‑1 du CSP pour les établissements de santé. Elle fait suite au rapport « Lieux entravés, adieux interdits » de Laurent Frémont, qui a documenté les effets délétères de restrictions de visites, notamment dans le contexte des crises sanitaires, sur les résidents d’EHPAD et autres établissements. Le texte cible principalement les agences régionales de santé (ARS), destinataires de l’instruction, mais engage également les directions d’ESMS et les autorités de tarification et de contrôle, y compris les conseils départementaux. En rappelant que les ESMS doivent garantir la possibilité pour chaque résident de recevoir chaque jour tout visiteur de son choix, sans obligation d’information préalable, sauf demande expresse de la personne, l’instruction positionne ce droit comme une composante du respect de la vie privée et de la lutte contre l’isolement des publics vulnérables. Elle précise les conditions strictes et encadrées permettant à un directeur de s’opposer à une visite, uniquement en cas de menace pour l’ordre public ou de risque sanitaire avéré et apprécié par un médecin, en référence à la jurisprudence du Conseil d’État sur la proportionnalité des restrictions.

Apports opérationnels pour les acteurs

Sur le plan opérationnel, l’instruction fixe cinq actions attendues des ARS : diffusion des modalités d’application de la loi aux ESMS, vigilance renforcée, entretiens avec les directions en cas de restrictions injustifiées, intégration systématique du respect du droit de visite dans les programmes d’inspection‑contrôle 2026 et information des déclarants avec bilan annuel des réclamations. Elle détaille les voies de recours administratives (ARS, conseil départemental, Défenseure des droits, futur formulaire unique de réclamations, plateformes régionales) et judiciaires (tribunal administratif pour les gestionnaires publics, tribunal judiciaire pour les privés), en précisant que contraintes de service ou manque de personnel ne peuvent justifier des limitations de visites. Le document explicite les obligations des directeurs d’établissement : organisation concrète de l’accueil de visiteurs y compris hors horaires administratifs, intégration du droit de visite dans le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour, information des résidents et motivation écrite de toute restriction. L’annexe fournit enfin un guide pas‑à‑pas pour coder dans le SI‑ICEA les injonctions liées au non‑respect du droit de visite (thème « Prise en charge », sous‑thème « Respect du droit des personnes », mention « Non‑respect du droit de visite » en commentaire), afin de permettre un suivi national consolidé des écarts constatés.

2. Points clés du document 

1. Le droit de visite comme droit fondamental explicite

   L’instruction rappelle que la loi du 8 avril 2024 a introduit à l’article L. 311‑5‑2 du CASF un droit explicite pour les personnes accueillies en ESMS de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix, sans condition d’information préalable, sauf demande du résident lui‑même, et que ce droit s’inscrit dans le respect de la vie privée des personnes [file:1, p.1‑3].

2. Encadrement strict des restrictions possibles

   Le texte précise que les directions d’établissements ne peuvent plus fixer des horaires de visites limitatifs dans les règlements de fonctionnement ou contrats de séjour, et qu’elles ne peuvent restreindre les visites que de façon exceptionnelle, proportionnée, motivée et limitée dans le temps, en cas de menace pour l’ordre public ou de risque sanitaire avéré, en cohérence avec la jurisprudence du Conseil d’État sur la nécessité, l’adaptation et la proportionnalité des mesures [file:1, p.3‑4].

3. Voies de recours administratives et judiciaires clairement balisées

   L’instruction détaille les procédures de recours et réclamations en cas de non‑application du droit de visite : saisine des autorités de tarification et de contrôle (ARS, conseil départemental), possibilité de saisine de la Défenseure des droits, utilisation du futur formulaire unique de réclamations et recours judiciaire devant le tribunal administratif ou judiciaire selon le statut du gestionnaire [file:1, p.4].

4. Plan d’action obligatoire pour les ARS et intégration dans l’inspection‑contrôle

   Le document impose aux ARS de diffuser les modalités d’application de la loi, d’assurer une vigilance renforcée, d’engager le dialogue avec les établissements en cas de restrictions injustifiées, et d’inscrire systématiquement le thème du respect du droit de visite dans les programmes d’inspection‑contrôle 2026, en documentant les écarts constatés et en utilisant l’outil SI‑ICEA pour remonter les injonctions à la DGCS [file:1, p.1‑2, 4‑5].

5. Outil SI‑ICEA mobilisé comme support de pilotage national

   L’annexe propose un guide opérationnel de saisie dans le SI‑ICEA des décisions d’injonction relatives au « Non‑respect du droit de visite » au sein des inspections‑contrôles d’ESMS pour personnes âgées et personnes handicapées, afin de permettre un suivi exhaustif et homogène des manquements sur l’ensemble du territoire, y compris dans le cadre des ONIC [file:1, annexe p.1‑2].

3. Pistes d’action pour les acteurs locaux 

1. Réviser immédiatement les documents contractuels et d’information

   Les directions d’ESMS peuvent engager une révision rapide des règlements de fonctionnement, livrets d’accueil et contrats de séjour pour y intégrer clairement le droit de visite quotidien, sans horaires limitatifs, et les conditions exceptionnelles de restriction prévues par l’article L. 311‑5‑2 du CASF, en cohérence avec les recommandations de la DGCS [file:1, p.3‑4].

2. Organiser concrètement l’accueil des visiteurs hors horaires administratifs

   Les équipes de direction et cadres peuvent adapter l’organisation interne (procédures d’accueil, astreintes, consignes au personnel) afin de rendre effectives les visites en soirée, le week‑end ou pendant les temps de soins, en veillant à ce que la sécurité soit assurée sans utiliser les contraintes de service comme motif de restriction [file:1, p.3‑4].

3. Former et outiller les équipes et les CVS sur le droit de visite

   Les professionnels (soignants, éducatifs, hôteliers) et les représentants des usagers en CVS peuvent bénéficier de sessions d’information centrées sur le nouveau cadre légal, le droit de refus des résidents, les modalités de notifications des restrictions et les recours, avec appui sur les exemples et rappels juridiques fournis par l’instruction [file:1, p.3‑4].

4. Structurer le traitement des réclamations et recours au niveau régional

   Les ARS peuvent mettre en place un circuit clair pour la réception, l’analyse et le suivi des réclamations liées au droit de visite, en articulant la plateforme régionale « formulaire de réclamation ARS », le futur formulaire unique de réclamations et les inspections‑contrôles, avec restitution annuelle des données et information systématique des déclarants sur les suites données [file:1, p.1‑2, 4‑5].

5. Utiliser le SI‑ICEA comme levier de pilotage de la qualité des droits

   Les services d’inspection‑contrôle des ARS peuvent systématiser le codage des injonctions relatives au non‑respect du droit de visite dans le thème « Prise en charge » et le sous‑thème « Respect du droit des personnes », en ajoutant la mention « Non‑respect du droit de visite » en commentaire, afin de produire des bilans régionaux et nationaux utiles aux plans d’amélioration des pratiques [file:1, annexe p.1‑2].

4. Références complémentaires 

🔍➕ Pour plus d'informations, voir les articles référencés par "Pratiques en Santé" sur le thème   des ESSMS  ➡️🔗 https://pratiquesensante.odoo.com/medico-social-social-essms

1. Loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, articles relatifs au droit de visite en établissements sociaux, médico‑sociaux et de santé.

   URL (accessible) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049385899 

2. Vie publique – Dossier « Loi du 8 avril 2024 Bien vieillir, grand âge et autonomie (Ehpad) » (mise en ligne 2024, actualisée) présentant les principales mesures, dont le droit de visite renforcé en établissements.

   URL (accessible) : https://www.vie-publique.fr/loi/291928-loi-du-8-avril-2024-bien-vieillir-grand-age-et-autonomie-ehpad 

5. Analyse transversale — Valeurs de Pratiques en Santé

• Littératie : Le texte reste juridique mais explicite clairement les droits et obligations, sans dispositifs spécifiques de simplification pour des publics à faible littératie, hormis un résumé synthétique en page de garde [file:1, p.1‑2].

• Empowerment : Le document renforce le pouvoir d’agir des résidents et de leurs proches en détaillant leur droit de visite, le droit de refuser des visites et les voies de recours, mais sans proposer d’outils participatifs de co‑construction [file:1, p.3‑4].

• Participation : La participation est surtout évoquée via la mobilisation possible du conseil de la vie sociale (CVS) pour relayer l’information et discuter des modalités d’application, sans mécanismes de co‑décision formalisés [file:1, p.4‑5].

• Santé communautaire : La dimension collective apparaît à travers la prise en compte des effets de l’isolement sur les publics vulnérables et l’organisation de visites quotidiennes, mais la logique demeure centrée sur les droits individuels plutôt que sur des dynamiques communautaires structurées [file:1, p.2‑4].

• Éthique : Le document aborde explicitement la proportionnalité des restrictions et met en tension protection sanitaire, sécurité, bien‑être psychologique et respect de la vie privée, sans détailler en profondeur les biais culturels mais en rappelant le principe de non‑discrimination par le droit [file:1, p.3‑4].

• Droits humains : L’instruction s’inscrit dans la continuité des textes fondamentaux (Déclaration de 1789, Constitution de 1946, loi 2002‑2) et affirme le droit de visite comme droit fondamental opposable, renforçant les principes d’équité et d’inclusion des personnes âgées et handicapées [file:1, p.2‑3].

• Intersectorialité : Le texte positionne clairement les ARS, conseils départementaux, Défenseure des droits et gestionnaires d’ESMS, mais ne décrit pas de partenariats au‑delà du champ sanitaire, social et médico‑social [file:1, p.1‑2, 4‑5].

• Partenariat : L’instruction mentionne un travail avec les fédérations d’établissements pour accompagner la mise en œuvre, ainsi que le dialogue ARS‑directions d’ESMS dans le cadre des inspections‑contrôles, sans formaliser de modèles de partenariat détaillés [file:1, p.4‑5].

• Lutte contre les discriminations : Le document ne traite pas explicitement de discriminations ciblées (genre, origine, orientation sexuelle…), mais le caractère général, quotidien et non conditionnel du droit de visite contribue à limiter les restrictions arbitraires ou discriminatoires [file:1, p.3‑4].

Points de vigilance en animation

Cette instruction traite d’un droit sensible (visites, fin de vie, isolement, vécu de privation de liberté) mais ne porte pas sur une thématique typiquement classée « violences sexistes et sexuelles, MNA, handicap au sens militant, LGBTQI+, VIH/PrEP, chemsex » même si les personnes handicapées sont concernées au titre de l’autonomie. Les risques de déclenchement émotionnel résident surtout dans la réactivation d’expériences de visites interdites, de fin de vie sans proches ou de conflits familles‑établissements évoqués implicitement via le rapport « Lieux entravés, adieux interdits » et le rappel de la jurisprudence sur les restrictions abusives.

Pour des formations, il convient donc de :

• Prévenir les participants qu’on abordera des situations d’isolement, de refus de visites et de fin de vie, laisser la possibilité de se mettre en retrait si besoin.

• Prévoir des temps de régulation, de mise à distance et, si possible, un relais vers des dispositifs de soutien (psychologue du travail, supervision).

• Insister sur les leviers d’action concrets (droits, procédures, SI‑ICEA) pour sortir d’un registre uniquement culpabilisant ou traumatique.

6. Évaluation de la fiabilité de la ressource

• Pertinence scientifique et juridique :

  L’instruction est une source primaire émanant du ministère compétent, validée par le Conseil national de pilotage et publiée au Bulletin officiel, ce qui lui confère une autorité juridique élevée. Elle s’appuie sur des références explicites, notamment la loi n° 2024‑317, le CASF, le CSP et une décision du Conseil d’État, et ne présente pas de données chiffrées sujettes à obsolescence rapide.

• Pertinence opérationnelle :

  Le texte est directement mobilisable par les ARS et les gestionnaires d’ESMS, avec des actions concrètes, une échéance (31 décembre 2026) pour la mise en œuvre effective du droit de visite et des modalités précises de suivi via SI‑ICEA. Il décrit également les voies de recours et les responsabilités des différents acteurs, ce qui en fait un outil immédiatement utilisable pour les pratiques de gestion, de contrôle et de défense des droits.

7. QCM — 5 questions

Partie 1 — Questions (sans les réponses)

Question 1 (p.1‑3) :

Quel est l’apport principal de l’article L. 311‑5‑2 du CASF pour les résidents d’ESMS ?

a) Il limite les visites aux seuls membres de la famille.

b) Il autorise les directeurs à fixer librement les horaires de visite.

c) Il garantit le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix.

d) Il interdit les visites en période de crise sanitaire.

Question 2 (p.3‑4) :

Dans quel cas un directeur d’ESMS peut‑il légalement s’opposer à une visite ?

a) En cas de manque de personnel disponible pour l’accueil.

b) Si la visite constitue une menace pour l’ordre public ou la santé.

c) Si la visite a lieu pendant les temps de repas.

d) Lorsque le résident ne reçoit déjà qu’une visite par semaine.

Question 3 (p.4) :

Quelle est l’autorité compétente pour un recours judiciaire contre un établissement public en cas de non‑respect du droit de visite ?

a) Le tribunal judiciaire.

b) Le conseil départemental.

c) Le tribunal administratif.

d) La Défenseure des droits.

Question 4 (p.1‑2, 4‑5) :

Laquelle des actions suivantes fait partie des cinq actions attendues des ARS selon l’instruction ?

a) Fixer un quota maximal de visites par résident.

b) Réduire le nombre d’inspections‑contrôles en ESMS.

c) Inscrire le thème du respect du droit de visite au programme d’inspection‑contrôle 2026.

d) Déléguer entièrement la surveillance du droit de visite aux fédérations d’établissements.

Question 5 (annexe p.1‑2) :

Comment les ARS doivent‑elles coder une injonction liée au non‑respect du droit de visite dans le SI‑ICEA ?

a) Dans le thème « Gestion financière » et le sous‑thème « Budget ».

b) Dans le thème « Prise en charge » et le sous‑thème « Respect du droit des personnes ».

c) Dans le thème « Ressources humaines » et le sous‑thème « Organisation du travail ».

d) Dans le thème « Infrastructure » et le sous‑thème « Sécurité incendie ».

Partie 2 — Correction commentée

Question 1 :

✅ Réponse correcte : c) Il garantit le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix.

📝 Explication : L’article L. 311‑5‑2 du CASF, issu de la loi du 8 avril 2024, impose aux établissements pour personnes âgées et handicapées de garantir le droit pour chaque personne accueillie de recevoir quotidiennement tout visiteur de son choix, sans subordonner cette visite à une information préalable, sauf demande du résident [file:1, p.2‑3]. Les autres propositions introduisent des restrictions non prévues par la loi.

Question 2 :

✅ Réponse correcte : b) Si la visite constitue une menace pour l’ordre public ou la santé.

📝 Explication : L’instruction rappelle que le directeur d’établissement peut s’opposer au droit de visite uniquement si la visite constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement, ou pour la santé du résident, des autres résidents ou des professionnels, appréciée par un médecin [file:1, p.3‑4]. Le manque de personnel, les repas ou les visites jugées trop fréquentes ne sont pas des motifs légaux de restriction.

Question 3 :

✅ Réponse correcte : c) Le tribunal administratif.

📝 Explication : En cas de non‑respect du droit de visite, la juridiction compétente dépend du statut du gestionnaire : pour les établissements relevant de personnes morales de droit public, c’est le tribunal administratif qui est compétent, tandis que le tribunal judiciaire l’est pour les gestionnaires privés [file:1, p.4]. Le conseil départemental et la Défenseure des droits peuvent être saisis pour des recours ou réclamations, mais ne sont pas des juridictions de jugement.

Question 4 :

✅ Réponse correcte : c) Inscrire le thème du respect du droit de visite au programme d’inspection‑contrôle 2026.

📝 Explication : Parmi les cinq actions attendues des ARS, l’instruction mentionne explicitement l’inscription du respect du droit de recevoir des visites au programme des inspections‑contrôles 2026, afin d’identifier les situations de carence et d’enjoindre les gestionnaires à y remédier [file:1, p.1‑2, 4‑5]. Les autres propositions contredisent l’esprit et le contenu du texte.

Question 5 :

✅ Réponse correcte : b) Dans le thème « Prise en charge » et le sous‑thème « Respect du droit des personnes ».

📝 Explication : Le guide de l’annexe précise que toute injonction liée à un manquement au respect du droit de visite doit être codée dans le SI‑ICEA sous le thème de contrôle « Prise en charge » et le sous‑thème « Respect du droit des personnes », avec la mention « Non‑respect du droit de visite » en commentaire [file:1, annexe p.1‑2]. Les autres thèmes proposés ne correspondent pas aux consignes de la DGCS.

8. Foire aux questions (FAQ) 

1. Qui est concerné par cette instruction sur le droit de visite ?

   L’instruction s’adresse directement aux agences régionales de santé (ARS), mais elle concerne aussi les établissements sociaux et médico‑sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, qu’ils soient publics ou privés, ainsi que leurs autorités de tarification et de contrôle [file:1, p.1‑2].

2. Le droit de visite s’applique‑t‑il uniquement aux familles des résidents ?

   Non, la loi prévoit que les résidents ont le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix, ce qui inclut la famille, les proches, les amis ou toute autre personne choisie par le résident, sans restriction a priori [file:1, p.2‑3].

3. Un établissement peut‑il fixer des horaires de visite limités dans son règlement de fonctionnement ?

   Non, les directions ne sont plus autorisées à fixer des horaires de visite dans les règlements de fonctionnement ou les contrats de séjour ; elles doivent au contraire s’organiser pour permettre les visites en dehors des horaires administratifs, y compris le week‑end et pendant certains temps de soins ou de repas, dans le respect des contraintes de sécurité [file:1, p.3‑4].

4. Le résident peut‑il refuser les visites de certains proches ?

   Oui, le texte précise que le droit de recevoir des visites doit avant tout respecter la volonté des résidents, qui peuvent refuser des visites, y compris de membres de leur famille, sans avoir à fournir de justification [file:1, p.3‑4].

5. Que peut faire un proche si l’établissement refuse une visite sans motif légal ?

   Le proche ou la personne accueillie peut déposer une réclamation auprès de l’ARS, du conseil départemental ou de la Défenseure des droits, et saisir la juridiction compétente (tribunal administratif pour les établissements publics, tribunal judiciaire pour les structures privées) en cas de non‑respect persistant [file:1, p.4].

6. Comment les ARS doivent‑elles utiliser le SI‑ICEA pour suivre les manquements au droit de visite ?

   Lorsqu’un manquement est constaté lors d’une inspection‑contrôle d’ESMS avec hébergement, les ARS doivent saisir l’injonction dans le SI‑ICEA sous le thème « Prise en charge » et le sous‑thème « Respect du droit des personnes », en ajoutant en commentaire la mention « Non‑respect du droit de visite » [file:1, annexe p.1‑2].

7. Y a‑t‑il une échéance pour la mise en œuvre effective du droit de visite ?

   Oui, le résultat attendu est une mise en œuvre effective du droit de visite prévu par l’article 11 de la loi du 8 avril 2024, avec une échéance fixée au 31 décembre 2026, ce qui donne un horizon temporel clair aux ARS et aux établissements [file:1, p.1‑2].

9. Réécriture en FALC 

Titre

Droit de visite en établissements : règles pour les personnes âgées et handicapées.

Contexte et enjeux (FALC)

Les personnes âgées et les personnes handicapées vivent parfois en établissement.

Pendant les crises, des visites ont été interdites et cela a fait beaucoup souffrir les résidents.

Une loi de 2024 dit maintenant clairement que chaque personne a droit à des visites tous les jours.

Cette instruction explique ce droit et rappelle les règles aux autorités et aux établissements.

Les ARS doivent surveiller que ce droit est bien respecté partout.

Les familles et les résidents peuvent utiliser ces règles pour défendre leurs droits.

Apports pour l’action (FALC)

Les établissements doivent permettre des visites tous les jours, même le soir ou le week‑end.

Le directeur ne peut refuser une visite que s’il y a un vrai danger pour la sécurité ou la santé.

Le résident peut dire non à une visite, même si c’est un membre de sa famille.

Si le droit de visite n’est pas respecté, on peut se plaindre à l’ARS ou au conseil départemental.

Les ARS doivent faire des contrôles et noter les problèmes dans un outil informatique spécial appelé SI‑ICEA.

Tout doit être en place avant fin 2026 pour que ce droit soit vraiment appliqué.

Points clés (FALC)

• Nouveau droit clair : chaque résident a droit à une visite tous les jours.

• Pas d’horaires rigides : les visites peuvent avoir lieu en dehors des heures de bureau.

• Refus limité : le directeur peut refuser une visite seulement en cas de danger sérieux.

• Recours possibles : résidents et proches peuvent faire une réclamation et saisir la justice.

• Suivi national : les ARS notent les problèmes dans le SI‑ICEA pour suivre les progrès.