🤝🔍📈 Découvrez les disparités territoriales dans l'attribution des aides sociales (AAH, AEEH, PCH, APA, ASH) en France et les solutions proposées pour une meilleure harmonisation. Analyse des divergences territoriales des aides sociales légales et explorez les recommandations pour un système plus équitable et efficace
Résumé
Contexte et enjeux
Le rapport examine les divergences territoriales dans l'attribution des aides sociales légales en France, notamment l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH). Ces aides, représentant 30 milliards d'euros en 2023, sont principalement financées par les départements, l'État et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le rapport vise à harmoniser les pratiques, améliorer le contrôle interne et la lutte contre la fraude, tout en documentant des économies budgétaires potentielles.
Analyse et recommandations
Le rapport met en lumière les disparités territoriales dans l'attribution des aides sociales, expliquées en partie par des facteurs socio-démographiques, mais aussi par des différences dans les pratiques d'évaluation et de gestion. Les cinq aides sociales légales diffèrent dans leur objet, leur financement et leurs modalités de gestion, ce qui conduit à des écarts significatifs entre les départements. Par exemple, l'AAH est la prestation la plus homogène en raison de ses règles nationales, tandis que l'AEEH et l'ASH présentent des disparités plus importantes en densité et en intensité.
Pour améliorer l'harmonisation et l'équité territoriales, le rapport propose plusieurs leviers, notamment l'actualisation et la consolidation du cadrage national, le renforcement de l'application de ce cadrage, et le développement d'une stratégie de lutte contre la fraude. Parmi les recommandations spécifiques, on trouve la mise en place d'un barème national pour le calcul de l'ASH, la systématisation d'un entretien pour les primo-demandeurs d'AAH, et l'introduction d'un contrôle d'effectivité des dépenses prises en charge au titre de l'AEEH.
EN SAVOIR PLUS ➡️🔗 https://www.vie-publique.fr/rapport/299575-divergences-territoriales-dans-modalites-dattribution-daides-sociales
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Points clés et axes de progrès
- Harmonisation des pratiques : Le rapport souligne la nécessité de renforcer l'harmonisation des pratiques d'attribution des aides sociales, notamment à travers l'intégration des guides et référentiels d'évaluation dans les systèmes d'information, le renforcement des actions de formation et d'échanges de pratiques, et la généralisation des pratiques départementales d'harmonisation.
- Contrôle interne et lutte contre la fraude : Le déploiement du contrôle interne et la structuration de la lutte contre la fraude sont identifiés comme des priorités pour assurer le versement à bon droit des prestations. Cela inclut le renforcement du contrôle d'effectivité des prestations, la promotion de la télégestion et du recours au CESU préfinancés, et la relance du projet de crédit d'impôt contemporain pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH.
- Mesures paramétriques et fiscales : Le rapport propose également des mesures paramétriques et fiscales pour générer des économies budgétaires, telles que la révision des modalités des aides à la parentalité de la PCH, l'élargissement de la base ressource prise en compte dans le calcul de l'ASH-PH, et la réforme du barème de l'APA pour en renforcer la dégressivité.
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