La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, (dite « ASV ») a créé le congé de proche aidant, qui est venu remplacer au 1 er janvier 2017 le congé de soutien familial. Toutefois, il est rapidement apparu que ce congé de proche aidant, n’étant indemnisé ni par les finances publiques ni par l’employeur sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant spécifiquement, ne répondait pas suffisamment aux besoins des personnes concernées, l’absence d’indemnisation le rendant en pratique peu attractif. A la suite de plusieurs rapports proposant d’indemniser le congé de proche aidant, le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de sa stratégie « Agir pour les aidants », mettre en place une allocation journalière dédiée. Le législateur a ensuite confirmé ce choix en créant l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020. Cette allocation est mise en œuvre depuis le 30 septembre 2020.
EN SAVOIR PLUS / https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_d_evaluation_de_l_allocation_journaliere_du_proche_aidant_2022.pdf
8 octobre 2022
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dans BILAN
Rapport d’évaluation de l’allocation journalière du proche aidant