La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a donné son fondement légal au dispositif de répartition des mineurs non accompagnés (MNA) entre les départements, et vise à leur garantir les mêmes droits qu'à tout autre enfant présent sur le territoire. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a apporté les compléments nécessaires et attendus, réaffirmant que la prise en charge des MNA relève de la protection de l'enfance.
Cette loi portée par le secrétariat d'État à l'enfance et à la famille auprès du ministre des solidarités et de la santé et sur laquelle la protection judiciaire de la jeunesse {PJJ) a collaboré tout au long du second semestre 2021, renforce la qualité de la prise en charge des MNA mais également le soutien de l'État aux départements qui assurent la mise à l'abri, l'accueil et l'insertion de ces jeunes migrants sans protection de leur famille sur le territoire national. Cette loi a également pour objectif de garantir à tous les jeunes majeurs la continuité des mesures de protection.
L'année 2021 a vu une augmentation sensible des arrivées de mineurs migrants en Europe, notamment à partir du second semestre. Les restrictions de déplacements, liées au début de la crise sanitaire en 2020, toujours perceptibles en début d'année, se sont assouplies, favorisant une réactivation des routes migratoires et l'arrivée plus nombreuse de MNA à partir de l'été 2021.
Ainsi, le nombre de MNA ayant bénéficié d'une mesure de protection en France marque une progression de près de 19 % par rapport à l'année précédente où était enregistrée une très forte diminution des arrivées (- 43 %). Cette évolution demeure cependant encore éloignée de l'affluence des années antérieures à la crise sanitaire liée à la Covid-19. Les prises en charge en 2021 sont inférieures d'environ 30 % à celles enregistrées dans les années 2019 et 2018.
Ainsi, le nombre de MNA accueillis par les départements au titre de la protection de l'enfance et toujours pris en charge au 31 décembre de l'année 2021 est de 19 893 jeunes.
EN SAVOIR PLUS / https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/285748.pdf
27 juillet 2022
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dans BILAN
Rapport d'activité 2021 de mission mineurs non accompagnés (MMNA) de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)