Rapport au parlement 2022 sur les expérimentations innovantes en santé

L’objectif du dispositif de l’article 51 est d’expérimenter des innovations organisationnelles qui ne trouvent pas leur chemin dans le système actuel et qui nécessitent de déroger aux règles de droit commun pour être mises en œuvre. Sont ainsi testés des modèles économiques et leurs modes de financement en situation de « vie réelle ». 
Après les premières années où l’enjeu était d’autoriser des projets puis de les déployer dans le contexte de la crise sanitaire, plus de 100 expérimentations sont en cours de déploiement et des premiers résultats d’évaluation disponibles pour plus d’un tiers d’entre elles. Si le temps nécessaire à l‘autorisation d’un nouveau projet reste conséquent - une partie de celui-ci est incompressible car liée à la co-construction du modèle économique et à la disponibilité des différentes parties prenantes - les délais de démarrage ont été largement améliorés. Dans l’esprit qui prévaut depuis la création du dispositif, le déploiement fait également l’objet d’un accompagnement attentionné qui peut conduire à adapter les modèles testés pour tenir compte du retour d’expérience de leur mise en œuvre, ce qui peut nécessiter la modification des cahiers des charges et leur nouvelle publication. 

EN SAVOIR PLUS / https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_parlement_article_51_2022.pdf