A l’occasion des 15 ans du vote de la loi Dalo, le Haut Comité publie ce rapport « 15 ans après la loi Dalo, un nécessaire rappel à la loi ». Ce rapport est le bilan de la mise en œuvre de la loi Dalo depuis 2007. Depuis le vote de la loi, le nombre de recours déposés et le nombre de logements mobilisés n’ont cessé de croître. Toutefois, l’année 2020 fut une année singulière marquée par la crise du Covid et l’Etat d’urgence sanitaire avec ses confinements et restrictions. En résulta une baisse du nombre de recours, faute d’accès à l’accompagnement ; une diminution du nombre de reconnaissances (29 191 contre 34 466 en 2019) avec la difficile tenue de certaines commissions de médiation (comed) ; et, pour la première fois depuis 2008, une réduction du nombre de logements attribués en CALEOL aux ménages PU Dalo (18 208). Au-delà des seules difficultés liées au Covid, la loi Dalo peine encore à être respectée.
EN SAVOIR PLUS / http://www.hclpd.gouv.fr/publication-du-rapport-15-ans-apres-le-loi-dalo-un-a202.html
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Publication du rapport "15 ans après le loi Dalo, un nécessaire rappel à la loi"